Nous avons pris l'engagement de fournir à nos visiteurs un site Web et des services qui respectent la protection de leurs renseignements personnels. Les pages qui suivent résument la politique et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels de l'Institut national de la magistrature (INM).
Nous ne recueillons pas automatiquement des renseignements personnels, tels que le nom, le numéro de téléphone ou l'adresse de courriel.
Nous recueillons des renseignements auprès d'un juge lorsqu'il ou elle s'inscrit à un programme de formation sur notre site sécurisé destiné aux juges, s'abonne aux bulletins électroniques ou effectue des recherches dans la Bibliothèque judiciaire.
Tous les renseignements personnels fournis sont gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Ceci signifie qu'au moment de la cueillette des renseignements, l'utilisateur est informé du fait que des renseignements personnels sont recueillis, de l'objet pour lequel ils le sont et du fait qu'il dispose d'un droit d'accès aux renseignements. Nous ne recueillons que ce qui est nécessaire aux fins du fonctionnement et de l'exploitation du site Internet et de la fourniture de la documentation et de la prestation des services demandés. Les renseignements ne servent qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Nous n'identifions pas les utilisateurs ou leurs activités de navigation ni ne communiquons de renseignements personnels sauf tel qu'il est exigé par les lois régissant la communication de renseignements en Ontario ou au Canada.
Les renseignements que nous recueillons peuvent servir des manières indiquées ci-après :
Nous utilisons un serveur et un réseau sécurisés. Tous les renseignements fournis sont transmis par l'intermédiaire de la technologie Secure Socket Layer (SSL), puis sont chiffrés dans notre base de données, à laquelle a accès uniquement le personnel autorisé de l'INM qui possède des droits d'accès particuliers à nos systèmes.
Après la conclusion d'une opération, les renseignements privés d'un utilisateur sont conservés dans nos dossiers indéfiniment sauf s'il nous est demandé de les supprimer. Aux fins de la sécurité du site et afin de garantir que ce service demeure accessible à l'ensemble des utilisateurs, le système informatique de l'INM a recours à des programmes informatiques en vue de surveiller le trafic sur le réseau en vue de cerner des tentatives non autorisées de télécharger en amont ou de modifier des renseignements ou par ailleurs de causer des dommages.
Lorsqu'un utilisateur visite notre site Web, le logiciel de l'INM reçoit la communication de l'adresse Internet Protocol (IP) de l'ordinateur qui a établi la connexion avec notre site Web, et l'enregistre. Nous ne faisons aucune tentative d'établir le rapport entre ces adresses et des personnes précises.
L'INM enregistre les requêtes http sur notre serveur. Ces registres captent les renseignements informatiques et les données de navigation et de parcours, par exemple l'adresse IP de départ (p. ex. 204.41.227.10) d'un navigateur qui demande une URL et l'adresse de courriel du visiteur du site si celle-ci est comprise dans son navigateur. Ces données sont utilisées de manière non identifiable aux fins du site Web et de l'administration du système.
Les renseignements enregistrés ne sont communiqués qu'au personnel de l'INM ou aux personnes à qui un contrat a été confié en vue d'assurer la maintenance des éléments du serveur Web. Les registres sont temporairement archivés en tant que données de recherche brutes. Les utilisateurs du serveur ne peuvent accéder aux registres, et ils ne peuvent les modifier ou exercer un choix pour ne pas être inclus dans ces registres. Les données des registres nous aident à prévenir la fraude et d'autres abus tels que l'hameçonnage, des attaques de type scénarisation et l'envoi de pourriels.
L'INM enregistre chaque visite et consigne les renseignements suivants à des fins statistiques – l'adresse du serveur de l'utilisateur; le nom du domaine de premier niveau à partir duquel l'accès à Internet a été lancé (p. ex. .gov, .com, .ca, .org, etc.); le type de navigateur utilisé; la date et l'heure d'accès au site; les pages auxquelles l'utilisateur a accédé et les documents qu'il a téléchargés ainsi que toute adresse Internet à partir de laquelle l'utilisateur a établi un lien direct vers le site.
Après que les utilisateurs ont ouvert une session dans la partie sécurisée de notre site Web, nous enregistrons l'identification de l'utilisateur afin de produire des statistiques supplémentaires sur l'utilisation du site. En fonction de l'identification de l'adresse de l'utilisateur, nous sommes en mesure de cerner la province où se situe le juge ainsi que l'emplacement du tribunal donné. Nous pouvons également établir si un juge qui a accédé à notre site Web a été nommé sur le plan fédéral ou provincial. En outre, nous pouvons repérer les zones de notre site Internet auxquelles l'utilisateur a rendu visite (Bibliothèque judiciaire, cahiers d'audience électroniques, etc.). Nous ne faisons pas l'enregistrement, le suivi ou la ventilation de l'utilisation par les personnes en un sous-ensemble de catégories statistiques et nous n'enregistrons pas le contenu auquel l'utilisateur a accédé.
Nous activons des « témoins » (un petit élément de renseignements textuels transmis au navigateur d'un utilisateur – en même temps qu'une page Web), lorsqu'il y a accès au site Web de l'INM. Le navigateur ne fait que transmettre ces renseignements sur les témoins au domaine à partir duquel provient le témoin. Aucun autre site ne peut demander ces renseignements.
Nous fixons des témoins permanents afin de sauvegarder la préférence linguistique d'un utilisateur et de compiler des données globales concernant le trafic sur le site et l'interaction avec le site afin que nous puissions offrir des expériences et des outils sur le site à l'avenir. Un utilisateur qui désactive ces témoins se fera demander chaque fois de préciser son choix de langue. L'utilisateur a la faculté d'accepter ou de refuser ces témoins en modifiant les paramètres de son navigateur. Aucuns renseignements personnels ou identifiant l'utilisateur ne sont contenus dans ces témoins.
Il peut être demandé aux juges qui se joignent à un groupe de discussion en ligne de l'INM de fournir des renseignements personnels tels que leur nom et adresse de courriel aux fins de l'administration efficace de ce groupe de discussion. Dans tous les cas, nos groupes se limitent uniquement à des discussions entre membres et, en tant que tels, ne peuvent faire l'objet d'un accès par des personnes qui ne sont pas ainsi inscrites. Tous les renseignements personnels fournis ne sont communiqués qu'aux membres du personnel de l'INM qui ont besoin de les connaître à des fins d'administration.
En outre, nous ne créons pas de profils individuels au moyen des renseignements fournis ni ne donnons l'accès à des tiers. L'INM ne recueille pas de renseignements à des fins de commercialisation. Nous ne vendons pas, n'échangeons pas et ne transférons pas par ailleurs à des parties externes des renseignements permettant l'identification personnelle.
Vous êtes autorisé à établir un lien vers la page d'accueil du présent site Web à l'adresse www.nji-inm.ca. Tout autre lien vers le présent site Web et vers les pages le composant, ou le colonnage du contenu sur ce site, sont interdits sans l'autorisation préalable écrite de l'Institut national de la magistrature. Toute mention sur le présent site Web d'un produit ou d'un service au moyen de sa désignation ou de son appellation commerciale, de sa marque de commerce, d'un hyperlien ou par ailleurs, vous est fournie pour votre commodité uniquement et n'insinue aucunement que l'Institut national de la magistrature y a donné son aval ou en fait la recommandation, ni ne constitue un aval ou une recommandation en ce sens de sa part. Dans la mesure où le présent site Web renferme des liens vers d'autres sites Web, l'Institut national de la magistrature ne contrôle aucunement la disponibilité ou le contenu de ces sites. Vous utilisez à vos propres risques et périls tout site Web vers lequel un lien est établi. Une fois que vous avez quitté le site Web de l'INM, nous vous incitons à passer en revue la politique en matière de protection des renseignements personnels et les dénis de responsabilité du nouveau site auquel vous avez accès.
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Vous convenez du fait que le contenu et le choix, la disposition, l'architecture et la bonification du contenu et toutes les autres caractéristiques du site Web (la « conception du site Web ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Canada et à l'échelle internationale, y compris le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres droits exclusifs. Ces droits sont valides et protégés à l'égard de l'ensemble des supports médias qui existent présentement ou sont élaborés ultérieurement, et toute utilisation du contenu ou de la conception du site Web doit être conforme à ces droits et aux modalités de la présente convention.
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Les modifications apportées à notre Politique en matière de protection des renseignements personnels seront affichées sur la présente page.
Pour de plus amples renseignements au sujet de l'une des politiques énoncées précédemment ou concernant notre site Web en général, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
Par courriel : mrippon@nji-inm.ca
Par téléphone : 613-237-1118
Par télécopieur : 613-237-6155