Infraction 155 : Inceste

Remarque : les modèles de directives au jury sont des gabarits que les juges doivent adapter aux circonstances particulières de chaque procès, et non pas simplement lire dans leur intégralité. Elles ne sont pas conçues pour être présentées « telles quelles ». On trouvera de plus amples renseignements sur l’utilisation des modèles de directives au jury dans la préface et l’avis aux utilisateurs, qu’on peut consulter ici.

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(Art. 155)

[1] (NDA) est accusé d’inceste. L’acte d’accusation se lit comme suit :

(Lire l’acte d’accusation ou le chef d’accusation.)

[2] Vous ne devez pas déclarer (NDA) coupable d’inceste à moins que la couronne n’ait prouvé hors de tout doute raisonnable que (NDA) est la personne qui a commis l’infraction à la date et au lieu indiqués dans l’acte d’accusation[329] . De plus, la couronne doit prouver chacun des éléments essentiels suivants hors de tout doute raisonnable :

1. (NDP) était le (la) (préciser le lien de sang) de (NDA);

2. (NDA) savait que (NDP) était son (sa) (préciser le lien de sang) au moment des événements;

3. (NDA) a eu des rapports sexuels avec (NDP).

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que la couronne a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction, vous devez déclarer (NDA) non coupable d’inceste.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que la couronne a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction [et que vous n’entretenez pas de doute raisonnable[330] après avoir examiné le ou les moyens de défense (préciser) sur lesquels je vous donnerai des directives], vous devez déclarer (NDA) coupable d’inceste.

[3] Pour établir si la couronne a prouvé les éléments essentiels de l’infraction, examinez les questions suivantes :

[4] Première question : (NDP) était-il (elle) le (la) (préciser le lien de sang) de (NDA)^{^[331]}?

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDP) était le (la) (préciser le lien de sang) de (NDA), vous devez déclarer (NDA) non coupable d’inceste. Cela mettra fin à vos délibérations.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDP) était le (la) (préciser le lien de sang) de (NDA), vous devez passer à la prochaine question.

[5] Deuxième question : au moment des événements, (NDA) savait-il^{^[332]}que (NDP) était son (sa) (préciser le lien de sang) ?

Afin de décider si (NDA) connaissait ses liens avec (NDP) au moment des événements, vous devez examiner tous les éléments de preuve, y compris toute parole prononcée ou tout acte posé dans les circonstances de l’espèce.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) savait que (NDP) était son (sa) (préciser le lien de sang), vous devez déclarer (NDA) non coupable d’inceste. Cela mettra fin à vos délibérations.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) savait que (NDP) était son (sa) (préciser le lien de sang), vous devez passer à la prochaine question.

[6] Troisième question : (NDA) a-t-il eu des rapports sexuels avec (NDP) ?

Pour qu’il y ait rapports sexuels, il faut qu’il y ait pénétration du pénis à l’intérieur du vagin, ne serait-ce qu’à peine. Si le pénis de (NDA) se trouvait dans le vagin de (NDP), ne serait-ce qu’à peine, il y a eu rapports sexuels. Il n’est pas nécessaire que (NDA) ait éjaculé[333] .

Le fait que (NDP) ait consenti ou non aux rapports sexuels avec (NDA) n’a aucune importance. La loi interdit les rapports sexuels entre parents unis par le sang. Si de tels rapports surviennent, cet élément essentiel de l’infraction est prouvé [334] .

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a eu des rapports sexuels avec (NDP), vous devez déclarer (NDA) non coupable d’inceste.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a eu des rapports sexuels avec (NDP) [et que vous n’entretenez pas de doute raisonnable à l’égard de (préciser le moyen de défense)], vous devez déclarer (NDA) coupable d’inceste.

[329] Si l’identité est contestée, ne pas oublier d’inclure toute autre directive pertinente (ex. témoin oculaire, alibi, faits similaires, etc.). Si la date est contestée, le jury doit être informé que la couronne doit prouver que l’infraction a été commise au cours de la période indiquée dans l’acte d’accusation. Si le lieu est contesté, le jury doit être informé que la couronne doit prouver que l’infraction a été commise en partie au lieu indiqué dans l’acte d’accusation.

En règle générale, la couronne doit prouver la date et le lieu indiqués dans l’acte d’accusation. Cependant, lorsqu’il y a divergence entre les éléments de preuve et l’acte d’accusation, se reporter à l’alinéa 601(4.1) du Code criminel et à la jurisprudence qui a suivi R. c. B. (G.), [1990] 2 R.C.S. 3.

[330] Insérer l’énoncé entre crochets s’il y a lieu. Cette directive devra être modifiée si le fardeau ultime incombe à l’accusé, par exemple en matière de troubles mentaux ou d’automatisme sans aliénation mentale.

[331] Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’expliquer la nature des liens entre (NDP) et (NDA). Une explication pourrait toutefois être nécessaire lorsqu’il est question de liens entre demi-frères ou demi-sœurs.

[332] Des directives supplémentaires pourraient être nécessaires si la couronne invoque l’insouciance ou l’aveuglement volontaire. Voir, par exemple, les directives pertinentes données au par. [7] de l’infraction 271 (agression sexuelle).

[333] Aux fins de la présente directive, il est tenu pour acquis que l’accusé est de sexe masculin. S’il s’agit d’une accusée, une inversion des rôles pourrait être nécessaire.

[334] Lorsqu’une défense en vertu du par. 155(3) (c.-à.-d. une défense fondée sur la contrainte, la violence ou la crainte) est invoquée, des directives plus précises sont requises.